Selon les conditions d'utilisation de SwissBorg App, SwissBorg Solutions OÜ, une entité basée en Estonie, est l'entité qui exploite l'application et qui est responsable du traitement et de la conservation des données pour nos utilisateurs européens. Cette entité est donc soumise au droit estonien. Les obligations de SwissBorg Solutions OÜ en matière de conservation des données découlent de l'article 47 de la loi estonienne sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (la "loi AML"). En vertu de cette disposition, SwissBorg Solutions OÜ est tenue de conserver :
- les documents spécifiés aux articles 21, 22 et 46 de la loi sur le blanchiment de capitaux (qui comprennent, sans s'y limiter, les documents relatifs à la preuve de résidence, à la date de naissance, au code d'identification personnel), les informations enregistrées conformément à l'article 46 et les documents servant de base à l'identification et à la vérification des personnes, ainsi que l'établissement d'une relation d'affaires pendant au moins cinq (5) ans après la fin de la relation d'affaires ;
- SwissBorg Solutions OÜ doit également conserver, pendant la période visée au paragraphe 1 de l'article 47, l'ensemble de la correspondance relative à l'exécution de ses devoirs et obligations découlant de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'ensemble des données et documents recueillis dans le cadre de la surveillance de la relation d'affaires ou des transactions occasionnelles, ainsi que les données relatives aux transactions ou circonstances suspectes ou inhabituelles qui n'ont pas été signalées à la cellule de renseignement financier.
- SwissBorg Solutions OÜ doit également conserver les documents établis dans le cadre d'une transaction sur tout support de données ainsi que les documents et données servant de base aux obligations de déclaration visées à l'article 49 de la loi sur le blanchiment d'argent pendant au moins cinq ans à compter de la réalisation de la transaction ou de l'exécution de l'obligation de déclaration.
- SwissBorg Solutions OÜ doit conserver les documents et données visés aux alinéas 1, 2 et 3 du § 47 de manière à pouvoir répondre exhaustivement et sans délai aux demandes de la Cellule de renseignement financier ou, conformément à la législation, à celles d'autres autorités de surveillance, organes d'enquête ou tribunaux, notamment pour savoir si SwissBorg entretient ou a entretenu au cours des cinq (5) dernières années une relation d'affaires avec la personne concernée et quelle est ou a été la nature de cette relation.
- Enfin, SwissBorg Solutions OÜ supprime les données conservées sur la base de l'article 47 après l'expiration des délais prévus aux paragraphes 1 à 6 de l'article 47, à moins que la législation régissant le domaine concerné ne prévoie une procédure différente. Sur la base d'un avis de conformité émis par l'autorité de contrôle compétente, les données importantes pour la prévention, la détection ou l'investigation du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme peuvent être conservées pendant une période plus longue, mais pas plus de cinq (5) ans après l'expiration du premier délai.
Ainsi, lors de la clôture du compte, vos données personnelles sont conservées dans la base de données de SwissBorg Solutions OÜ pour la période mentionnée ci-dessus, mais ces données ne sont pas traitées.
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