Conformément aux Conditions d'utilisation de l'application SwissBorg, BlockNodes SAS, une entité basée en France, est l'entité qui exploite l'application pour les utilisateurs résidant dans l'Espace économique européen, en Suisse et au Royaume-Uni et, comme indiqué plus en détail dans la Politique de confidentialité de l'application SwissBorg, le responsable du traitement responsable du traitement et de la conservation des données personnelles de ces utilisateurs. Cette entité est donc soumise au droit français. Les obligations de conservation des données de BlockNodes SAS à cet égard découlent principalement de l'article L. 561-12 du Code monétaire et financier français (le « CMF »), qui fait partie du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En tant que prestataire de services sur crypto-actifs agréé en vertu du règlement (UE) 2023/1114 (« MiCA »), BlockNodes SAS est une entité assujettie au sens de l'article L. 561-2, 7° bis du CMF. En vertu de l'article L. 561-12, BlockNodes SAS est tenue de conserver :
les documents et informations, quel qu'en soit le support, relatifs à ses relations d'affaires ou à ses clients occasionnels et aux mesures de vigilance de la clientèle mises en œuvre (qui sont les mesures requises en vertu des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 du CMF, qui incluent, de manière non limitative, les données d'identification, les documents relatifs au justificatif de domicile et à la date de naissance, ainsi que les informations collectées et tenues à jour sur l'objet et la nature de la relation d'affaires), pendant cinq (5) ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation d'affaires ;
les documents et informations, quel qu'en soit le support, relatifs aux opérations effectuées par ses clients, ainsi que les documents retraçant les caractéristiques et l'objet de l'examen renforcé que l'article L. 561-10-2 du CMF impose pour les opérations particulièrement complexes, d'un montant anormalement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite, que l'opération ait ou non donné lieu en fin de compte à une déclaration à TRACFIN (la cellule de renseignement financier française), pendant cinq (5) ans à compter de l'exécution de l'opération. Les documents et données à la base de toute déclaration de soupçon faite à TRACFIN en vertu de l'article L. 561-15 du CMF sont conservés dans ces mêmes délais ;
BlockNodes SAS doit conserver les documents et données mentionnés ci-dessus de manière à lui permettre de répondre pleinement, rapidement et dans les délais fixés par TRACFIN lorsque celle-ci exerce son droit de communication en vertu de l'article L. 561-25 du CMF, et de répondre aux demandes des autorités de contrôle compétentes (notamment l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), des organes d'enquête ou des tribunaux - y compris, conformément à l'article 42 de la directive (UE) 2015/849, sur le point de savoir si BlockNodes SAS a ou a eu, au cours des cinq (5) années précédant la demande, une relation d'affaires avec une personne déterminée et quelle est ou était la nature de cette relation ;
Enfin, BlockNodes SAS supprime ou anonymise de manière irréversible les données conservées sur la base de l'article L. 561-12 du CMF à l'expiration des délais de conservation applicables de cinq (5) ans, à moins qu'une période de conservation plus longue ne soit requise par la loi applicable ou ne soit nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, ou pour se conformer à la demande d'une autorité compétente (telle que TRACFIN, l'AMF ou l'ACPR) dans le cadre d'une enquête, d'un contrôle ou d'une mesure de surveillance en cours.
Outre le CMF, BlockNodes SAS conserve un registre de tous les services, activités, ordres et transactions sur crypto-actifs pendant cinq (5) ans en vertu de l'article 68, paragraphe 9, de MiCA (prolongable jusqu'à sept (7) ans lorsque l'autorité compétente le demande avant l'expiration de la période initiale), et conserve les informations accompagnant les transferts de crypto-actifs conformément au règlement (UE) 2023/1113.
Ainsi, lors de la clôture du compte, vos données personnelles sont transférées vers une archive à accès restreint dans les systèmes de BlockNodes SAS pour les périodes mentionnées ci-dessus et ne sont utilisées à aucune autre fin ; elles ne sont traitées que dans la mesure nécessaire pour se conformer à ces obligations légales, y compris pour répondre aux demandes des autorités compétentes.
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